Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 2025-11-05
1) Qui sommes-nous
ETA-IL-VISA.com est opéré par FamilyBot770 (N° d’enregistrement : 332732726), sise au 9 Hachashmonaym St, Netanya, IL, Israël. Nous fournissons un service privé d’assistance à la préparation d’une demande d’autorisation électronique de voyage (ETA-IL). Nous ne sommes pas affiliés au gouvernement israélien ni à aucune autorité officielle.
2) Objet du service
Notre prestation comprend : aide au remplissage des formulaires, vérification basique des pièces transmises et accompagnement lors de la soumission. La décision finale d’approbation ou de refus appartient exclusivement aux autorités compétentes.
3) Prix et paiement
- Détail : 6.25 € de frais gouvernementaux + Frais de gestion du dossier.
- Paiement via PayPal.
4) Délais
Délai indicatif d’assistance : 24 heures. Les délais peuvent varier selon la période, la complétude des informations et les autorités.
5) Obligations de l’utilisateur
- Fournir des informations exactes et véridiques.
- Transmettre des documents authentiques et valides.
- Respecter les lois et règlements applicables (immigration, frontières, etc.).
6) Remboursements
Les frais sont remboursables avant création du dossier. Une fois la création du dossier engagée, les frais deviennent non remboursables (y compris après soumission).
7) Absence de garantie
- Nous ne garantissons pas l’approbation de l’ETA-IL.
- Les décisions d’entrée sur le territoire relèvent des autorités frontalières.
- Les informations publiées sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer.
8) Données personnelles — conservation & suppression
Nous collectons les données nécessaires à l’assistance (identité, contact, voyage, documents, paiement). Les données sont conservées 72 heures, puis toutes les données sont supprimées.
Vous pouvez nous contacter pour toute demande relative à vos données : contact@eta-il-visa.com.
9) Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, visuels, marques) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
10) Limitation de responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions des autorités, retards administratifs, indisponibilités de services externes, ou tout préjudice indirect. En tout état, la responsabilité globale est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
11) Contact
- Raison sociale : FamilyBot770
- N° : 332732726
- Adresse : 9 Hachashmonaym St, Netanya, IL, Israël
- E-mail : contact@eta-il-visa.com
- Site : eta-il-visa.com
12) Droit applicable & litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État d’Israël. Tout litige sera de la compétence des juridictions d’Israël (sauf dispositions impératives contraires).